FRJORFTEXT000049832858
Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC)
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- Other
- Last action:
- Jan 1, 2024
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Next deadline: Nov 1, 2026
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Decree modifies governance structure of the National Circular Economy Council (CNEC) by increasing member representation from 3 to 5 and extending term length to 5 years; administrative/structural change to a circular-economy advisory body with no direct policy advancement or weakening of substantive EPR, recycling, or stewardship instruments.
Key Deadlines
Nov 1, 2026other: Expiry of mandates of all current CNEC members and their alternates, including those newly appointed under the amended Article D. 541-2 II
Enforcement
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires:
Preemption Notes
This decree solely governs the composition and mandate duration of the CNEC advisory body; it does not create producer obligations, fees, or product-specific rules that would interact with other legislation.
Tracking dates like these across a whole portfolio of jurisdictions is what Upcoming Deadlines does.
Full bill text
Article 1 Au II de l' article D. 541-2 du code de l'environnement , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Article 2 Le premier alinéa de l' article D. 541-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans. » Article 3 Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 541-3 dans sa rédaction issue du présent décret, le mandat de chaque membre du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants en vigueur à la date de publication du présent décret, ainsi que celui des membres nommés en application du II de l'article D. 541-2 tel qu'il résulte du présent décret, prend fin au 1er novembre 2026. Article 4 Les avis rendus par le Conseil national de l'économie circulaire antérieurement à la date de nomination des membres du II de l'article D. 541-2, tel qu'il résulte du présent décret, sont réputés avoir été pris par le Conseil issu du présent décret. Article 5 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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