FRJORFTEXT000044638010
Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- EPR · Other
- Last action:
- Jan 1, 2021
Plastic PackagingPaper PackagingGlassMetalsElectronicsBatteriesTextilesOther
Confirm your obligations with Citeo (packaging & paper éco-organisme) and track its implementing rules
Obligations under this law
- ·Producers must ensure continuity of waste prevention and management missions related to products covered by their approval (agrément), even when applicable objectives have been met (new Article R. 541-179)
- ·Producers may benefit from free-of-charge transmission of data enumerated in Article L. 541-10-13 on their behalf, as proposed by eco-organisms (amended Article R. 541-119)
No designated program action is recorded for this measure yet — treat the above as the general obligation and verify against the source text.
Decree amending EPR regulatory framework (Code de l'environnement R. 541-119) to adapt producer responsibility obligations and data transmission requirements; enacted 30 December 2021, strengthening EPR administrative and compliance mechanisms.
Covered Products
- ·All products subject to extended producer responsibility (EPR) under the French Environmental Code, as defined by the eco-organism or individual system approval (agrément)
Producer Obligations
- ·Producers must ensure continuity of waste prevention and management missions related to products covered by their approval (agrément), even when applicable objectives have been met (new Article R. 541-179)
- ·Producers may benefit from free-of-charge transmission of data enumerated in Article L. 541-10-13 on their behalf, as proposed by eco-organisms (amended Article R. 541-119)
Key Deadlines
—compliance: Eco-organisms and individual system operators must maintain continuity of waste prevention and management missions at all times, including after objectives are reached (Article R. 541-179)
—compliance: The minimum contribution rate under Article R. 541-147 is reduced from 20% to 10%; a progressivity clause allows the amount to be reached no later than six years after the entry into force of the relevant measure
Fee Structure
Unknown: Article R. 541-147 is amended to reduce the minimum threshold rate from 20% to 10%. A progressivity mechanism may be provided so that the target amount is reached no later than six years after the entry into force of the applicable measure.
Enforcement
Ministère de la Transition Écologique; Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance:
Compliance Dimensions
FeesUnspecified — All EPR-covered products under R. 541-147; minimum contribution rate reduced from 20% to 10%
“Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; [...] « Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. »”
PRO StructureCompetitive Pros
“Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.”
Tracking dates like these across a whole portfolio of jurisdictions is what Upcoming Deadlines does.
Full bill text
Article 1 La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° L'article R. 541-119 est ainsi modifié : Au troisième alinéa, les mots : « et de celles relatives à la transmission pour le compte du producteur des données prévues à l'article L. 541-10-13 » sont remplacés par les mots : « ainsi que la proposition de transmission sans frais pour leur compte des données énumérées à l'article L. 541-10-13 » ; 2° L'article R. 541-147 est ainsi modifié : a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. » ; 3° Le quatrième alinéa de l'article R. 541-148 est supprimé ; 4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 541-156 est supprimée ; 5° Après l'article R. 541-178, il est inséré un article R. 541-179 ainsi rédigé : « Art. R. 541-179.-Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. » Article 2 La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Full text as ingested. Verify against the official source above.