FRJORFTEXT000044205667
Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- Other
- Last action:
- Jan 1, 2021
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Decree establishes governance structure (National Circular Economy Council) by amending membership composition; administrative/institutional measure with no direct regulatory or financial lever on products, materials, or circular-economy outcomes.
Preemption Notes
This decree solely modifies the composition and deliberative status of the Conseil national de l'économie circulaire (CNEC), an advisory/deliberative body. It adds a parliamentary college (one deputy, one senator) and changes the council's vote from consultative to deliberative. No producer obligations, fees, or product-specific rules are established.
Full bill text
Article 1 L'article D. 541-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au deuxième alinéa du 3° du I, les mots : « de l'article L. 411-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 811-1 » ; 3° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Collège des parlementaires : « - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; « - un sénateur désigné par le président du Sénat. » ; 4° Au II, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». Article 2 La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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