Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux

Article 1
Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Entretien et réparation des équipements médicaux « Art. R. 224-50.-Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement. « Art. R. 224-51.-L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants : « 1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ; « 2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances. « Art. R. 224-52.-L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes : « 1° Véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs : « a) Sellerie ; « b) Dossiers ; « c) Appui-tête ; « d) Appui-bras ; « e) Accoudoirs ; « f) Supports de roue ; « g) Roues dont roues pivotantes ; « h) Mains courantes ; « i) Manettes ; « j) Moteurs électriques et batteries ; « k) Freins ; « l) Repose-jambes ; « m) Repose-pieds ; « n) Poignées ; « o) Boîtiers de commande ; « p) Ceintures de maintien ; « q) Harnais ; « r) Dispositifs anti-basculement ; « s) Clignotants ; « t) Feux de route ; « u) Carrosserie, carénage ; « v) Tablettes ; « w) Gouttières hémiplégiques ; « 2° Cannes et béquilles : embouts ; « 3° Tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques : « a) Brassards ; « b) Batteries ; « c) Chargeurs ; « 4° Verticalisateurs : « a) Bras de levage ; « b) Poignées ; « c) Supports cale-tibia ; « d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ; « e) Mousses d'appui sous-rotulien ; « f) Antidérapants ; « g) Cale-talon ; « h) Pieds ; « i) Systèmes d'écartement des pieds ; « j) Kits d'écartement des pieds électriques ; « k) Pédales ; « l) Plateformes ; « m) Sangles de traction détachable ; « n) Roues jumelées et à freins ; « o) Télécommandes ; « p) Batteries ; « q) Boîtiers de contrôle ; « r) Guidons soignants ; « 5° Sièges coquilles de série : « a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ; « b) Repose-jambes ; « c) Repose-pieds ; « d) Coussins repose-jambes ; « e) Roues ; « f) Freins ; « g) Harnais ; « 6° Appareils soulève-malade : « a) Bras de levage ; « b) Fléaux ; « c) Pieds ; « d) Pédales d'écartement des pieds ; « e) Systèmes d'écartement des pieds ; « f) Batteries ; « g) Boitiers de contrôle ; « h) Roues jumelées et à freins ; « i) Sangles détachables ; « j) Télécommandes ; « 7° Sièges modulaires et évolutifs : « a) Assises ; « b) Dossiers ; « c) Repose-pieds ; « d) Roues ; « e) Freins ; « f) Ceintures de maintien ; « g) Harnais ; « h) Dispositifs anti-basculement. »

Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.