Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Decree mandates minimum proportions of recycled-content and reused/remanufactured goods in public procurement across multiple product categories, bans single-use plastics in state purchasing, and creates financial incentive through procurement leverage to advance circular economy; enacted February 2024.