FRJORFTEXT000049889812
Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- Incentives · Other
- Last action:
- Jan 1, 2024
Plastic Packaging
Confirm your obligations with Citeo (packaging & paper éco-organisme) and track its implementing rules
Citeo (packaging & paper éco-organisme) →No designated program action is recorded for this measure yet — treat the above as the general obligation and verify against the source text.
Decree designates Eastman's molecular plastic recycling facility as a major national interest project, advancing circular economy infrastructure for plastic waste through accelerated permitting and public investment recognition; enacted July 2024.
Covered Products
- ·Plastic materials subject to molecular recycling
Enforcement
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique; Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires:
Full bill text
Article 1 Le projet de l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman, situé sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville est qualifiée de projet d'intérêt national majeur au sens de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme . Article 2 Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l' article L. 411-2 du code de l'environnement . Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Full text as ingested. Verify against the official source above.