Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

Article 1
Après l'article R. 541-45 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 541-45-1 ainsi rédigé : « Art. D. 541-45-1.-I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent : « 1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ; « 2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir : «-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; «-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage. « 3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ; « 4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets. « II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives. « L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise : «-la date de dépôt des déchets ; «-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ; «-la nature des déchets déposés après examen visuel ; «-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée. « L'entreprise ayant déposé les déchets précise : -le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ; -sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse. « Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt. »

Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 3
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.