Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- EPR · Incentives
- Last action:
- Jan 1, 2013
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- ·Pay contributions to the approved PRO (organism referenced under Article D. 543-207) to cover costs of waste collection, recovery, and disposal
- ·Contributions must cover: soutiens (support payments) to local authorities per the tariff schedule in Article D. 543-212, costs of measures to increase paper recycling rates, costs of prevention and information actions, studies and R&D projects on paper waste management, and PRO operating costs
No designated program action is recorded for this measure yet — treat the above as the general obligation and verify against the source text.
- ·Imprimés papiers (printed paper materials)
- ·Papiers à usage graphique destinés à être imprimés (graphic-use papers intended for printing)
- ·Specifically: transformed, manufactured, packaged and intended-to-be-printed paper products
- ·Pay contributions to the approved PRO (organism referenced under Article D. 543-207) to cover costs of waste collection, recovery, and disposal
- ·Contributions must cover: soutiens (support payments) to local authorities per the tariff schedule in Article D. 543-212, costs of measures to increase paper recycling rates, costs of prevention and information actions, studies and R&D projects on paper waste management, and PRO operating costs
“Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous”
“Recyclage matière 80 euros 2012 et suivantes Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation 25 euros 20 euros 2012 et 2013 2014 et suivantes Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6 5 euros 2012 et suivantes Autre traitement 1 euro 2012 et suivantes”
“les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207”
Tracking dates like these across a whole portfolio of jurisdictions is what Upcoming Deadlines does.
Full bill text
Article 1 I. ― Le quatrième alinéa de l'article D. 543-211est remplacé par les dispositions suivantes : Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207. II. ― L' article D. 543-212 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. D. 543-212.-Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous : MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés MONTANT DU SOUTIEN par tonne de déchets traités ANNÉE DE TRAITEMENT des déchets Recyclage matière 80 euros 2012 et suivantes Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation 25 euros 20 euros 2012 et 2013 2014 et suivantes Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6 5 euros 2012 et suivantes Autre traitement 1 euro 2012 et suivantes Article 2 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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