FRJORFTEXT000000263345
Décret n° 2005-1288 du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- Incentives · Other
- Last action:
- Jan 1, 2005
BiobasedOrganicsAgriculture
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Establishes inter-ministerial coordination and policy framework for biomass valorization (biocarburants, biocombustibles, biomatériaux, bio-produits) across energy, agricultural, and industrial sectors; advances biological-cycle circular economy through organized state support for bio-based materials and organics utilization, though primarily administrative/coordinative rather than regulatory mandate.
Preemption Notes
This decree establishes an interministerial coordinator role for biomass valorization policy coordination only. It creates no direct producer obligations, fees, or EPR requirements. It poses negligible preemption risk to producers but may signal future regulatory development in biocarburants, biocombustibles, biomatériaux, and bio-produits sectors.
Full bill text
Article 2 Au sens du présent décret, la biomasse est la fraction dégradable des produits végétaux et animaux ainsi que des déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et de l'activité des entreprises, des collectivités et des ménages. La valorisation de la biomasse visée par le présent décret consiste en son utilisation en biocarburants, biocombustibles solides, liquides ou gazeux, biomatériaux et autres bio-produits ou biomolécules. Article 6 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 5 Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de l'écologie, de la recherche et de l'équipement. Article 3 Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse propose au Premier ministre, qui les arrête, les grandes orientations de valorisation de la biomasse en matière de politiques énergétique, agricole et industrielle. A cette fin, il anime, coordonne et prépare les actions en ce domaine en concertation avec les ministres concernés, les leur soumet et rend compte au Premier ministre. Le coordonnateur interministériel participe à la définition des études et programmes de recherche et développement mis en oeuvre par l'Etat et les organismes publics. Il favorise la diffusion des informations utiles auprès de toutes les parties prenantes, ainsi que la coopération internationale dans les domaines concernés. Les résultats de la politique de valorisation de la biomasse sont présentés au Premier ministre et aux ministres concernés. Article 1 Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse. Article 4 Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
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