Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Decree establishes an EPR system for printed paper and graphic-use paper waste, requiring producers (donneurs d'ordre and metteurs sur le marché) to fund collection, recovery, and disposal through a private management organization; enacted August 2010.