Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- EPR · Incentives
- Last action:
- Jan 1, 2006
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Applies toAny person required to pay the contribution under Article L. 541-10-1 of the Code de l'environnement — i.e., those who have placed, caused to be placed, distributed, or caused to be distributed printed materials…
- ·Pay a financial contribution (contribution financière) proportional to the weight in kilograms of printed materials placed on the market or distributed
- ·Contribute to funding the collection, recovery, and disposal of printed material waste through the approved PRO organism
No designated program action is recorded for this measure yet — treat the above as the general obligation and verify against the source text.
- ·imprimés (printed materials placed on the market or distributed)
- ·Pay a financial contribution (contribution financière) proportional to the weight in kilograms of printed materials placed on the market or distributed
- ·Contribute to funding the collection, recovery, and disposal of printed material waste through the approved PRO organism
“Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à : 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ; 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.”
“Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé.”
Full bill text
Article 3 A l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé, les mots : « aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents ». Article 1 La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 EUR par kilogramme. Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 2 Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à : 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ; 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
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