Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- Labeling · EPR
- Last action:
- Jan 1, 2012
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- ·Implement the harmonised sorting instruction system (dispositif harmonisé de consignes de tri) as defined in Article R. 543-54-1 by no later than 1 January 2015
- ·Apply harmonised sorting instructions covering all separately collected household packaging waste made predominantly of glass, steel, aluminium, paper/cardboard, or plastic (bottles and flasks), including their caps and lids
No designated program action is recorded for this measure yet — treat the above as the general obligation and verify against the source text.
- ·Household packaging waste made predominantly of glass
- ·Household packaging waste made predominantly of steel
- ·Household packaging waste made predominantly of aluminium
- ·Household packaging waste made predominantly of paper or cardboard
- ·Household packaging waste made predominantly of plastic (bottles and flasks only)
- ·Caps and lids associated with the above packaging, emptied of their contents
- ·Implement the harmonised sorting instruction system (dispositif harmonisé de consignes de tri) as defined in Article R. 543-54-1 by no later than 1 January 2015
- ·Apply harmonised sorting instructions covering all separately collected household packaging waste made predominantly of glass, steel, aluminium, paper/cardboard, or plastic (bottles and flasks), including their caps and lids
- ·Plastic household packaging waste other than bottles and flasks (e.g. rigid plastic trays, pots, tubs) is excluded from the harmonised sorting instructions
- ·Household packaging waste falling under Section 14 of Chapter III of Title IV of Book V of the regulatory part of the Environment Code (specific regulated packaging categories) is excluded
“à l'exclusion : 1° Des déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages ; 2° Des déchets d'emballages ménagers relevant de la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code.”
“les titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-58, met en œuvre le dispositif harmonisé de consignes de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard au 1er janvier 2015.”
“On entend par « dispositif harmonisé de consignes de tri » au sens de l'article L. 541-10-5 la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.”
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Full bill text
Article 1 Après l'article R. 543-54 du code de l'environnement, est inséré un article R. 543-54-1 ainsi rédigé : « Art. R. 543-54-1.-I. ― On entend par " dispositif harmonisé de consignes de tri ” au sens de l'article L. 541-10-5 la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée. II. ― Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu, à l'exclusion : 1° Des déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages ; 2° Des déchets d'emballages ménagers relevant de la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code. » Article 2 Après l'article R. 543-55 du même code, est inséré un article R. 543-55-1 ainsi rédigé : « Art. R. 543-55-1.-Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-58, met en œuvre le dispositif harmonisé de consignes de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard au 1er janvier 2015. » Article 3 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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