Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

Article 1
La section 16 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2
La sous-section 2 est ainsi modifiée : 1° Au II de l'article D. 543-259, les mots : « définies notamment aux articles R. 543-260, R. 543-261 et R. 543-263 à R. 543-265, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa du IV de l'article D. 543-260, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fournit aux points de ce réseau toute information nécessaire à l'identification des bouteilles ainsi qu'aux modalités de leur reprise, dont le nom des personnes à contacter, les délais d'intervention et les moyens prévus pour assurer la reprise. » ; 3° L'article D. 543-261 est ainsi modifié : a) Au II, les mots : « et des collectivités territoriales ou de leur groupements » sont supprimés ; b) A la fin du II, il est ajouté la phrase suivante : « Cette information est également mise à la disposition de l'utilisateur sur un site internet. »

Article 3
La sous-section 3 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » sont remplacés par les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » ; 2° Les mots : « Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz », les mots : « Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels », les mots : « Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes » et les mots : « Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur » sont supprimés ; 3° L'article R. 543-262 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 543-262.-Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets. « Le metteur sur le marché informe les collectivités territoriales des modalités de reprise des déchets de ses bouteilles de gaz. Ces informations sont également disponibles sur un site internet. » ; 4° Les articles R. 543-263, R. 543-264 et R. 543-266 à R. 543-268 sont abrogés.

Article 4
Au I de l'article R. 543-269, les mots : « soit directement, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, » sont supprimés.

Article 5
L'article R. 543-270 est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « , en application de l'article R. 543-260, » sont insérés les mots : « ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D. 543-262, » ; 2° Le III est abrogé ; 3° Le IV devient le III.

Article 6
I.-Au 1 du titre II de l' annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé , les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés. II.-Au 1 du titre II de l' annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé , les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés. III.-Au I du titre Ier de l' annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé , les lignes 24 à 26 du tableau sont supprimées.

Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.