Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions

Article 1
Après l'article D. 111-4 du code de la consommation sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. R. 111-4-1.-Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par : « “ Ordinateur portable ” : un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable ; « “ Ordinateur tablette ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile et un clavier physique ; « “ Ordinateur ardoise ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile intégré mais dépourvu de clavier physique inamovible ; « “ Ordinateur dit client léger mobile ” : un ordinateur portable qui s'appuie sur une connexion à des ressources informatiques distantes (serveur informatique, station de travail distante) pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possède pas de support de stockage à disque intégré ; « “ Téléphone mobile multifonction ” : un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base et comportant des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil principalement destiné au mode batterie et possédant une interface tactile. « Art. R. 111-4-2.-Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent : « 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : « a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; « b) Dispositifs d'affichage ; « c) Batteries ; « d) Connecteurs d'alimentation ; « e) Chargeurs ; « 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : « a) Cartes mères ; « b) Mémoires vives ; « c) Ventilateurs ; « d) Radiateurs ; « e) Claviers ; « f) Ports, connecteurs. « Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. « Art. R. 111-4-3.-Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : « 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : « a) Dispositifs d'affichage ; « b) Batteries ; « c) Caméras frontales ; « d) Caméras dorsales ; « e) Chargeurs ; « 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : « a) Connecteurs de charge ; « b) Connecteurs ; « c) Cartes mères ; « d) Boutons ; « e) Microphones ; « f) Haut-parleurs. « Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. »

Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.