France Code de l'environnement — Extended Producer Responsibility (REP) provision
- Jurisdiction:
- France
- Type:
- Right to Repair · EPR · Incentives
- Last action:
- Feb 12, 2020
Confirm your obligations with Ecologic (WEEE & batteries éco-organisme) and track its implementing rules
Applies toProducers (producteurs) operating under an individual system (système individuel) and eco-organisms (éco-organismes) within the relevant REP sectors (filières concernées), as defined under Article L. 541-10
- ·Participate in financing repair costs carried out by labelled repairers for products held by consumers
- ·Create a dedicated fund (fonds dédié) for financing repair activities
- ·Endow the fund with resources sufficient to meet the repair objective set out in Article L. 541-10 II
No designated program action is recorded for this measure yet — treat the above as the general obligation and verify against the source text.
- ·Products held by consumers that are eligible for repair by a labelled repairer, with specific product categories to be determined by decree (décret)
- ·Participate in financing repair costs carried out by labelled repairers for products held by consumers
- ·Create a dedicated fund (fonds dédié) for financing repair activities
- ·Endow the fund with resources sufficient to meet the repair objective set out in Article L. 541-10 II
- ·When the repair objective is not met, include in commitments under Article L. 541-9-6 II an increase in fund allocation proportional to the unmet objectives
- ·Comply with labelling, consumer information, and fund usage modalities as determined by decree
“chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.”
“les modalités de labellisation des réparateurs, d'information du consommateur et d'emploi des fonds sont déterminées par décret.”
Full bill text
Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-10 , les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. A cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés. Chaque fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réparation prévu au II de l'article L. 541-10. Lorsque cet objectif n'est pas atteint, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non atteints. Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, la part minimale de ce financement ainsi que les modalités de labellisation des réparateurs, d'information du consommateur et d'emploi des fonds sont déterminées par décret.
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